Conditions générales de vente Consommateurs – Hors contrat conclu sur internet

ARTICLE 1 – Champ d’application

La Société STAR’TING BLOCKS (la « Société ») a créé un concept intitulé « SPORTIFS DE RÊVE ». Il s’agit d’une plateforme de mise en relation entre sportifs de haut niveau et des clients pour la fourniture de prestations diverses (la « Prestation » ou les « Prestations ») par les sportifs.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations proposés par la Société aux consommateurs et Clients non professionnels (Les « Clients ou le « Client »).
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le catalogue de la Société. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes : Société STAR’TING BLOCKS , 1 rue de la République 34540 BALARUC LE VIEUX.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Option 1 : commande d’une prestation « clé en main » :

  • consultation du catalogue et choix de la prestation,
  • acceptation des conditions générales de vente et des conditions particulières,
  • signature d’un bon de commande.

Option 2 : commande d’une prestation « sur mesure » :

  • formulation d’une demande,
  • validation/signature du devis,
  • validation des documents transmis par le Client,
  • validation de la date de rendez-vous, après validation des disponibilités du sportif.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société et après encaissement par celle ci de l’intégralité du prix.
Dans le cas d’une commande de prestation « sur mesure » donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de prestation ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du devis par le Client, par courrier électronique.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors les cas prévus aux articles 4 et 6 des présentes.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les Prestations proposées par la Société sont fournies aux tarifs en vigueur sur le catalogue de la Société ou selon le devis établi par la Société.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.
Une facture est établie par la Société et remise au Client après le règlement par ce dernier du prix de la Prestation commandée et au plus tard 48 heures après le règlement.
Le prix est déterminé dans les conditions particulières.

Option 1 : contrat conclu au siège de la société ou à distance

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client , selon les modalités
suivantes:

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  • par virement bancaire,
  • par chèque.

Option 2 : contrat conclu hors établissement

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, la Société ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie sous
quelque forme que ce soit de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du
contrat. A l’expiration du délai de sept jours suivant la passation de la commande par le Client, le prix est payable comptant,
en totalité, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  • par virement bancaire,
  • par chèque.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations

Les prestations commandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de six mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, complétées par les Conditions Particulières de Vente remises au Client conjointement aux présentes par courriel à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Dans un délai de sept jours suivant la validation définitive de la commande, la Société s’engage à proposer au Client au moins trois dates, sur une période de six mois, pour la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage à préciser à la Société la date retenue, dans les sept jours suivants.
La société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut, le Client pourra solliciter la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation . Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 5 – Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature des prestations fournies, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 6 – Inexécution – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Le Contrat sera résilié de plein droit en cas d’annulation de la prestation par le sportif. La Société en informera le Client par lettre recommandée avec avis de réception et lui remboursera l’intégralité des sommes versées.

ARTICLE 7 – Droit à l’image

Le Client autorise la Société à reproduire et exploiter son image (photographies et vidéos réalisées lors de la rencontre avec le sportif) pour la promotion et la communication du Concept.
Le Client s’engage à ne pas prendre de photographies ou de vidéos à l’insu du sportif pendant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 8 – Confidentialité et secret professionnel

Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution du Contrat qu’après la fin de celui-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des Parties ou des documents étant de nature à être diffusés au public.

ARTICLE 9 – Responsabilité – Force majeure

9.1 : Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses Sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute de la Société prouvée par le Client, la Société sera tenue uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute, en lien exclusif avec le présent Contrat.
En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du Contrat.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement supportées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

9.2 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du
Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’un état de pandémie contraignant au confinement ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de la Société répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Société STAR’TING BLOCKS , 1 rue de la République 34540 BALARUC LE VIEUX

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de la Société est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Imprévision

12.1 : Chaque Partie est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si les circonstances en rendent l’exécution plus onéreuse qu’elles auraient raisonnablement pu le prévoir au moment de la conclusion du Contrat.
12.2 : Sans préjudice du paragraphe 1 de la présente clause, et conformément à l’article 1195 du Code civil, lorsqu’une Partie établit que :

  • l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement hors de son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du Contrat, et que ;
  • cette Partie ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet événement ou ses effets ;

les Parties s’obligent, dans un délai raisonnable après que la présente clause ait été invoquée, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement. L’accord des parties sera formalisé par écrit.
12.3 : En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, demander d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du Contrat. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une Partie, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ARTICLE 14 – Médiation

Le Client peut, s’il le souhaite, conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, saisir [X]

ARTICLE 15 – Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit français.
En cas d’envoi par une des Parties à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant état d’un différend ou d’un litige concernant l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre en vue de tenter de trouver une solution à l’amiable à ce différend ou litige.
Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours à compter de la fin du délai de quinze (15) jours précité, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux Tribunaux compétents de Montpellier.